Fils d'actualités juridiques
Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
24/04/2017
Droit de suite : nullité de la clause imputant la charge définitive à l'acheteur
Affaires - Immatériel
21/04/2017
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
Affaires - Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/04/2017
CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel
21/04/2017
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client
Civil - Immobilier, Responsabilité
21/04/2017
Le (vaste) programme de travail du futur ministre de la Justice…
Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine, Sûretés, Responsabilité /
Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements, Commercial
20/04/2017
Litige entre architectes : conciliation préalable obligatoire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
20/04/2017
Bruxelles approuve une aide d’État en faveur d’un parc éolien en mer danois
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
19/04/2017
Labels et conventionnement dans le domaine de la création artistique
Affaires - Droit économique
13/04/2017
Recommandation de l'AMF sur les simulations de performances proposées aux investisseurs
Affaires - Banque et finance
12/04/2017
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier
Affaires - Banque et finance, Assurance /
Civil - Responsabilité
07/04/2017
