Veille
Fixation des émoluments du liquidateur judiciaire remplaçant le liquidateur précédemment désigné
Affaires - Commercial
23/07/2021
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
Affaires - Immatériel
19/07/2021
La date de début des soldes d’été 2021 fixée au mercredi 30 juin
Affaires - Droit économique
23/06/2021
Créance privilégiée atteinte par l’arrêt du cours des intérêts : effets sur la somme déclarée
Affaires - Commercial
18/06/2021
De l’instance en cours à la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire
Affaires - Commercial
14/06/2021
Exécution de son obligation par le preneur : conditions d’octroi rétroactif de délais
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier
11/06/2021
Liquidation judiciaire… simplifiée : limite des règles dérogatoires
Affaires - Commercial
07/06/2021
Contestation de créance : conséquence de l’absence de saisine du juge du fond
Affaires - Commercial
04/06/2021
Les associations professionnelles au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : des sanctions encourues plus élevées à la mesure de leur rôle dans la politique de concurrence
Affaires - Droit économique
02/06/2021
Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective
Affaires - Commercial
02/06/2021
