Veille
Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation
Civil - Immobilier
29/05/2020
Régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation des logements PLI
Civil - Immobilier
29/05/2020
Remise en état d’une parcelle : un indivisaire, seul, peut agir en justice
Civil - Immobilier
29/05/2020
Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux : l’intention des parties prime !
Civil - Immobilier
29/05/2020
Autorisation de déplacement à plus de 100 km pour un déménagement ou une visite immobilière
Civil - Immobilier
22/05/2020
Covid-19 : baromètre Hadopi de la consommation des biens culturels dématérialisés en période de confinement (4ème vague)
Affaires - Immatériel
22/05/2020
Covid-19 : dérogations au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
21/05/2020
Assemblées générales dématérialisées et adaptation des délais applicables au contrat de syndic et au conseil syndical
Civil - Immobilier
21/05/2020
Covid-19 : deuxième amendement à l’encadrement temporaire de la Commission européenne
Public - Droit public des affaires /
Affaires - Droit économique
19/05/2020
Autorité de la concurrence : reprise du délai ordinaire de réponse aux notifications de griefs et rapports
Affaires - Droit économique
19/05/2020
Rôle des documents d'urbanisme dans la "territorialisation" de la loi Littoral
Public - Urbanisme
19/05/2020
