Veille

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19

Mar - 19

Civil - Immobilier
Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce
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19

Mar - 19

Affaires - Banque et finance
Information périodique des sociétés cotées : l'AMF met à jour son guide
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18

Mar - 19

Civil - Immobilier
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
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15

Mar - 19

Civil - Immobilier
Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
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15

Mar - 19

Civil - Immobilier
Conditions d’existence d’un syndicat secondaire de copropriété
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14

Mar - 19

Civil - Immobilier
Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
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14

Mar - 19

Public - Droit public des affaires, Droit public général
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue
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13

Mar - 19

Affaires - Immatériel
Le programme « Designers d’Intérêt Général » lancé par Mounir Mahjoubi
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12

Mar - 19

Civil - Immobilier
Défaut de conformité et doute de la fiabilité de la proposition du constructeur de reprise des travaux
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11

Mar - 19

Civil - Immobilier
CITE 2019 : caractéristiques des équipements
Image Sylvie Bissaloue

11

Mar - 19

Afrique - Droits nationaux
BÉNIN : L’organisation judiciaire en matière de litige économique
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11

Mar - 19

Civil - Immobilier
Logement des travailleurs saisonniers et habilitation des personnels des collectivités
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11

Mar - 19

Civil - Immobilier, Responsabilité
Nouvelle illustration du revirement de jurisprudence relatif aux éléments d’équipements installés dans un ouvrage déjà existant !
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08

Mar - 19

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable
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06

Mar - 19

Civil - Immobilier
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
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06

Mar - 19

Civil - Contrat
Mandat sportif confié à un avocat : quelques précisions quant à sa conclusion !