Veille
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
Affaires - Banque et finance
27/01/2023
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
Civil - Immobilier
24/01/2023
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier /
Environnement & qualité - Environnement
16/01/2023
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
Civil - Immobilier
04/01/2023
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2023
Transport - Informations professionnelles /
Affaires - Banque et finance
02/01/2023
La Revue des loyers de décembre est en ligne
Civil - Immobilier, Informations professionnelles
21/12/2022
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif
Affaires - Commercial
19/12/2022
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
Civil - Immobilier /
Affaires - Fiscalité des entreprises
14/12/2022
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
06/12/2022
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
05/12/2022
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme /
Environnement & qualité - Environnement
23/11/2022
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
15/11/2022
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
Civil - Immobilier
08/11/2022
