Veille

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18

Feb - 20

Civil - Immobilier
Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets
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17

Feb - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit de la concurrence
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17

Feb - 20

Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
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17

Feb - 20

Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
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14

Feb - 20

Affaires - Droit économique
Aides d’État à caractère fiscal : vers plus de transparence ?
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14

Feb - 20

Affaires - Immatériel
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
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14

Feb - 20

Affaires - Commercial
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
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13

Feb - 20

Affaires - Immatériel
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
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12

Feb - 20

Civil - Immobilier
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
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12

Feb - 20

Civil - Contrat
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
Image Jacques Mestre

11

Feb - 20

Afrique - Droits nationaux
Sénégal : une loi pour favoriser la création et la promotion des start-up
Image Par Yassine Mekouar, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

11

Feb - 20

Public - Droit public des affaires
Maroc : dernière ligne droite pour la réforme du cadre normatif des ENR et des PPP
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11

Feb - 20

Affaires - Banque et finance
Position rigoureuse de la Cour de cassation à l’égard du taux de période
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10

Feb - 20

Affaires - Immatériel
Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État
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10

Feb - 20

Civil - Immobilier
Investissements locatifs : publication des plafonds 2020
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10

Feb - 20

Affaires - Immatériel
La semaine du droit de la propriété intellectuelle