Veille
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
Public - Droit public des affaires /
Affaires - Droit économique
14/10/2020
Comptes du syndicat des copropriétaires et délégation de pouvoirs de l’article 21-1
Civil - Immobilier
09/10/2020
Assignation en réitération de la vente : la publication n’a pas pour effet de conférer des droits sur l’immeuble
Civil - Immobilier
06/10/2020
Ententes chez les équipementiers automobiles : la Commission européenne inflige deux amendes d’un montant total de 18 millions d’euros dans le cadre d’une procédure de transaction
Affaires - Droit économique
05/10/2020
Expropriation et absence de notification de l’ordonnance dans un délai raisonnable
Civil - Immobilier /
Public - Droit public général
30/09/2020
