Veille

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14

Jan - 21

Civil - Contrat
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
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12

Jan - 21

Civil - Contrat
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
Image Building of the European Court of Human Rights in Strasbourg (France) / Héloïse HERMON & Elodie LAURENT

12

Jan - 21

Affaires - Droit économique
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité...
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11

Jan - 21

Public - Urbanisme
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
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11

Jan - 21

Civil - Contrat
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
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11

Jan - 21

Public - Urbanisme
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021
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11

Jan - 21

Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
Image Pierre-Alain Mogenier, Cabinet Mogenier

06

Jan - 21

Affaires - Droit économique
Appels d’offres et filiales d’un même groupe : le revirement décisionnel de l'Autorité de la concurrence
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06

Jan - 21

Civil - Immobilier
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
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06

Jan - 21

Civil - Immobilier
Revalorisation des rentes viagères 2021
Image Voie ferrée de points - Photos / Audrey Billecard & Benjamin Roitman

24

Dec - 20

Affaires - Droit économique
Refus d’accès à une voie ferrée : condamnation de la société nationale des chemins de fer lituanienne sur le terrain...
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15

Dec - 20

Civil - Immobilier
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
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14

Dec - 20

Civil - Contrat
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
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14

Dec - 20

Public - Urbanisme
La semaine du droit de l'urbanisme
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14

Dec - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
Image Par Alexandra Dayras et Charlotte Roegis, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

07

Dec - 20

Affaires - Droit économique
Adoption de la loi DDADUE : dernière ligne droite vers le renforcement de l'efficacité des outils conférés à l’Autorité de...