Veille
La banque peut poursuivre la caution de la société en sauvegarde pour obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant sa créance
Affaires - Commercial
17/04/2021
Cautionnement, prescription et recevabilité : caractère manifestement disproportionné d'un acte de cautionnement et devoir de mise en garde
Affaires - Banque et finance /
Civil - Responsabilité, Contrat
16/04/2021
La démission du dirigeant de la société en liquidation ne le protège pas de ses fautes de gestion
Affaires - Commercial
13/04/2021
Covid-19 : précisions relatives au traitement fiscal des abandons de loyers
Civil - Immobilier
07/04/2021
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
Civil - Immobilier
31/03/2021
La gestion de l’App Store par Apple dans le viseur de l’autorité de concurrence britannique
Affaires - Droit économique
23/03/2021