Veille
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
Affaires - Immatériel
28/07/2020
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
21/07/2020
Informations liées à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
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21/07/2020
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
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21/07/2020
« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures
Affaires - Immatériel
15/07/2020
Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise
Affaires - Droit économique
10/07/2020
Admission au passif d’une créance : utiles rappels sur les sûretés réelles pour autrui et la cession de créance
Affaires - Commercial
24/06/2020
