Fils d'actualités juridiques
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
02/05/2016
Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
Affaires - Droit économique
28/04/2016
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
Affaires - Pénal des affaires /
Civil - Responsabilité, Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
28/04/2016
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
Affaires - Droit économique
28/04/2016
Conditions et limites des prêts entre entreprises
Affaires - Sociétés et groupements, Banque et finance
28/04/2016
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
Affaires - Immatériel
28/04/2016
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante à un test de marché
Affaires - Droit économique
26/04/2016
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
Affaires - Commercial
26/04/2016
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
Affaires - Droit économique
25/04/2016
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
Affaires - Droit économique
25/04/2016
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
Civil - Contrat
25/04/2016
