Fils d'actualités juridiques
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Civil - Immobilier /
Environnement & qualité - Environnement
22/03/2017
Rapport 2016 du Médiateur du crédit : des chiffres encourageants et des missions en évolution
Affaires - Banque et finance
21/03/2017
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
Civil - Contrat, Responsabilité
21/03/2017
Suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : absence de présomption d'urgence
Public - Urbanisme
21/03/2017
Présentation de FranceIA, la stratégie française en intelligence artificielle
Affaires - Immatériel
20/03/2017
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
Civil - Contrat
17/03/2017
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre
Affaires - Immatériel
16/03/2017
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement
Public - Droit public général /
Affaires - Immatériel
16/03/2017
Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et de fond
Affaires - Immatériel
15/03/2017
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
Civil - Immobilier, Contrat
13/03/2017
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
13/03/2017
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/03/2017
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires
Civil - Immobilier
08/03/2017
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
Affaires - Droit économique
07/03/2017
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
07/03/2017
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
Affaires - Immatériel /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/03/2017
