Fils d'actualités juridiques
Transfert indirect de bénéfices à l'étranger : la notion de lien de dépendance
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
02/05/2016
Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
Affaires - Affaires, Sociétés
28/04/2016
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
Affaires - Affaires, Sociétés
28/04/2016
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/04/2016
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante à un test de marché
Affaires - Affaires, Sociétés
26/04/2016
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
Affaires - Commercial
26/04/2016
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
Affaires - Affaires, Sociétés
25/04/2016
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
Affaires - Affaires, Sociétés
25/04/2016
Immeubles protégés au titre des monuments historiques
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/04/2016
Les informations sur les délais de paiement entre fournisseurs et clients précisées
Affaires - Affaires, Sociétés
21/04/2016
Chambres de commerce et d’industrie de région : parution des décrets de création
Affaires - Commercial
20/04/2016
Charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/04/2016
Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire et devoir de vigilance du banquier
Affaires - Banque et Finance
13/04/2016
