Lorsqu’un client tarde à régler une facture, le professionnel doit réagir rapidement car il peut s’agir d’un signe de difficulté de trésorerie amenant à une procédure collective.Or, en cas de...
En matière d’actions en justice et de recouvrement d’impayés, il convient de rester très vigilant quant aux prescriptions, délais au-delà desquels les actions sont éteintes.Ainsi, si une démarche préalable demeure...
Un fonds de commerce ou artisanal, qu’il appartienne à une personne physique qui exerce à titre individuel ou à une société peut être donné en gage à un créancier.Le mécanisme...
Selon l'article L145-5-1 du code de commerce, la convention d'occupation précaire vise une occupation des lieux en raison de circonstances indépendantes de la seule volonté des parties.Elle ne dépend pas...
Quelques précautions à prendre avant de signer un bail commercial :Outre les vérifications usuelles (droits du bailleur sur les locaux, absence d'interdictions particulières, autorisations à obtenir pour l'activité projetée...) :1....
Bref rappel sur la transmision des contrats d'assurance en cas de vente de fonds de commerceEn cas de cession de fonds de commerce, le contrat d'assurance afférent au fonds loué...
Celui ou celle qui crée une société s’interroge très souvent sur son statut au sein de sa structure. En d’autres termes, il ou elle s’interroge sur la possibilité d’un cumul...
Lorsque le bail commercial arrive à échéance, plusieurs solutions s'offrent :- soit le bailleur notifie un congé au locataire aux termes duquel il offre le renouvellement du bail, soit il...
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