Droit immobilier
Le droit immobilier recouvre de nombreux sujets dont les différentes branches sont notamment le droit de la construction, le droit de la copropriété, celui des baux d'habitation, celui des baux commerciaux et professionnels. Le cabinet de Me Virginie LOMBART traite ainsi régulièrement les sujets suivants :
- Bail d'habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs, recouvrement de loyers impayés, refus de prise en charge de travaux par le propriétaire, contestation d'un état des lieux, refus de remise de caution, procédure d'expulsion, locataire insolvable... ;
- Troubles de voisinage ( servitudes, empiètement, vues, bornage, mitoyenneté...) ;
- Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires, avec le syndic, Assistance des copropriétaires et des syndics, préparation des assemblées générales, optimisation de la gestion juridique de la copropriété, recouvrements de loyers et charges de copropriétés impayées, recours contre les assemblées générales de copropriétés ;
- Baux commerciaux : cession de fonds de commerce, cession de droit au bail, contentieux (résiliation, renouvellement de bail commercial, déplafonnement/plafonnement de loyer du bail commercial, indexation, clause d'échelle mobile, charges des travaux locataire/bailleur, garanties apportées au propriétaire : cautionnement simple, cautionnement bancaire, garantie à première demande, lettre de confort, autorisation de céder le droit au bail ou encore faire de la sous-location...) ;
- Droit de la construction et actions contentieuses en responsabilité et réparation ( réception des travaux, vices de construction, assurances, obligations du constructeur, obligations du maître d'ouvrage...)...
- Transactions immobilières
En cas de contentieux, elle se charge des procédures devant les juridictions compétentes en s'efforçant de toujours privilégier le règlement amiable lorsque la situation le permet.
