Fils d'actualités juridiques
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/06/2017
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif
Affaires - Sociétés
21/06/2017
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
20/06/2017
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
Affaires - Sociétés
19/06/2017
Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
15/06/2017
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/06/2017
Caractère excessif de la sanction de publication sans borne temporelle
Affaires - Banque et Finance
14/06/2017
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/06/2017
Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale
Affaires - Affaires, Sociétés
13/06/2017
Litiges entre un consommateur et une entreprise du secteur de l'énergie : précisions procédurales
Affaires - Affaires, Sociétés
13/06/2017
Professionnel libéral, associé d'une SCP : éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers
Affaires - Affaires, Sociétés
12/06/2017
Le numérique et les personnes vulnérables : deux sujets majeurs en 2016 pour le Pôle commun ACPR-AMF
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/06/2017
Taxe sur les surfaces commerciales : véritable impôt local ?
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/06/2017
Impossibilité de cumuler deux sanctions relatives à deux procédures fiscales de nature "pénale"
Affaires - Affaires, Sociétés /
Pénal - Pénal /
Fiscalité - Fiscalité
07/06/2017
Prélèvement à la source : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
07/06/2017
