Fils d'actualités juridiques
Obligation pour la France de récupérer l'aide financière accordée à la SNCM
Affaires - Droit économique /
Transport - Mer/voies navigables /
Public - Droit public des affaires
06/03/2017
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
01/03/2017
Mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication
Affaires - Immatériel
01/03/2017
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
28/02/2017
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
28/02/2017
Réinscription d’un avocat au tableau après une liquidation judiciaire
Affaires - Commercial
24/02/2017
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales
Affaires - Fiscalité des entreprises, Commercial
23/02/2017
Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice
Affaires - Immatériel
23/02/2017
Charte nationale de l’accès au droit : s’unir au profit des plus démunis
Affaires - Immatériel, Sociétés et groupements
21/02/2017
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
Civil - Sûretés /
Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
21/02/2017
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
21/02/2017
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
Affaires - Commercial
20/02/2017
Communication financière des valeurs moyennes : l’AMF précise ses attentes
Affaires - Banque et finance
17/02/2017
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
Affaires - Immatériel /
Civil - Responsabilité
16/02/2017
