Fils d'actualités juridiques
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur
Civil - Contrat /
Affaires - Assurance
27/09/2021
Réforme du droit des entreprises en difficulté : modalités d’application précisées
Affaires - Commercial
24/09/2021
Liquidation judiciaire simplifiée : recevabilité du rapport établi par le liquidateur
Affaires - Commercial
24/09/2021
Publication de l’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
Affaires - Commercial
17/09/2021
Sort des remboursements de prêt effectués par le débiteur après sa mise en liquidation ?
Affaires - Commercial
10/09/2021
Codébiteur solidaire : effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
Affaires - Commercial
10/09/2021
Sauvegarde : date de présentation du projet de plan par le débiteur
Affaires - Commercial
02/09/2021
Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire
Affaires - Commercial
02/09/2021
Fixation des émoluments du liquidateur judiciaire remplaçant le liquidateur précédemment désigné
Affaires - Commercial
23/07/2021
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
Affaires - Immatériel
19/07/2021
La date de début des soldes d’été 2021 fixée au mercredi 30 juin
Affaires - Droit économique
23/06/2021
