Fils d'actualités juridiques
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/10/2022
Taxe sur la création de bureaux en Île-de-France pour les crèches associatives : une association obtient le renvoi d’une QPC
Affaires - Sociétés
19/10/2022
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
Affaires - Affaires, Sociétés
12/10/2022
Admission des créances : rejet des majorations alourdissant le passif
Affaires - Commercial
06/10/2022
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/10/2022
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/10/2022
Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer
Affaires - Commercial
03/10/2022
Aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : modification des dates de dépôt des demandes d’aide
Affaires - Banque et Finance
30/09/2022
Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
28/09/2022
La jouissance gratuite et sans contrepartie de biens immobiliers appartenant à une société de capitaux constitue un acte anormal de gestion
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/09/2022
Procédure fiscale : le Conseil d’État apporte des précisions sur le délai de réclamation dont dispose le contribuable en cas de redressement ayant mis en évidence l’exercice d’une activité occulte
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/09/2022
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier
Affaires - Commercial
19/09/2022
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
Affaires - Sociétés /
Pénal - Pénal
07/09/2022
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
Affaires - Commercial
06/09/2022
Indice national des fermages pour 2022
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/08/2022
L’action ut singuli pour les membres de sociétés, l’action ut universi pour les membres d’associations
Affaires - Sociétés
16/07/2022
