Fils d'actualités juridiques
Procédure fiscale : le Conseil d’État apporte des précisions sur le délai de réclamation dont dispose le contribuable en cas de redressement ayant mis en évidence l’exercice d’une activité occulte
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/09/2022
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier
Affaires - Commercial
19/09/2022
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
Affaires - Sociétés /
Pénal - Pénal
07/09/2022
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
Affaires - Commercial
06/09/2022
Indice national des fermages pour 2022
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/08/2022
L’action ut singuli pour les membres de sociétés, l’action ut universi pour les membres d’associations
Affaires - Sociétés
16/07/2022
Action en justice des associations de défense des libertés publiques : précisions sur leur intérêt à agir
Affaires - Sociétés
05/07/2022
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en Ukraine
Affaires - Transport, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
05/07/2022
Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires
Affaires - Commercial
04/07/2022
Le contrat d’engagement républicain pour l’agrément des associations et fédérations sportives : le Code du sport est modifié
Affaires - Sociétés
29/06/2022
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
Immobilier - Immobilier
29/06/2022
Cessation des paiements en cours d’exécution du plan de redressement : de la résolution à la liquidation
Affaires - Commercial
24/06/2022
Contrat de travail conclu pendant la période d’observation : inopposabilité à la procédure collective
Affaires - Commercial
13/06/2022
Syndic bénévole : publication du guide pratique de l’ANAH
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/06/2022
Conditions de levée de la confidentialité des opérations de conciliation antérieures à l’ouverture du redressement judiciaire
Affaires - Commercial
03/06/2022
