Fils d'actualités juridiques
Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
04/04/2023
BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
04/04/2023
La taxe sur la valeur ajoutée économique a progressé de 8,9 % en 2022
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/03/2023
Réforme de la fiscalité internationale : selon une nouvelle étude, les recettes issues de la solution à deux piliers seront supérieures aux prévisions
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/03/2023
La Revue des loyers de février est en ligne
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/02/2023
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/02/2023
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/02/2023
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/02/2023
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/02/2023
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/02/2023
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
30/01/2023
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
Affaires - Banque et Finance
27/01/2023
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/01/2023
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/01/2023
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
11/01/2023
