Fils d'actualités juridiques
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel
Civil - Contrat
11/01/2022
Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !
Civil - Contrat
10/01/2022
Contrat de travail conclu en période suspecte : conditions de la nullité
Affaires - Commercial
07/01/2022
Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription
Civil - Contrat /
Affaires - Banque et finance
07/01/2022
Obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial : application de la loi contractuelle
Civil - Contrat
02/01/2022
Vente immobilière menée par un avocat et contestation de l’honoraire de résultat
Civil - Contrat
02/01/2022
Vices cachés immobiliers : l’encadrement dans le temps de l’action en garantie
Civil - Contrat
02/01/2022
Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?
Civil - Contrat
02/01/2022
Quand l’action en paiement du créancier se heurte à l’interruption de l’instance…
Affaires - Commercial
23/12/2021
Covid-19 : Prolongation du fonds de solidarité aux entreprises
Affaires - Banque et finance
16/12/2021
Point de départ du délai de prescription de l’action paulienne : la connaissance effective de l’acte contesté
Civil - Contrat
15/12/2021
Avocat : quand un client abuse de son état de dépendance économique pour imposer les honoraires
Civil - Contrat
14/12/2021
La politique européenne de concurrence révisée à l'aune de la transition écologique et numérique
Affaires - Droit économique /
Environnement & qualité - Environnement
13/12/2021
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier
10/12/2021
