Désormais, dans l'hypothèse où un bail commercial figure au plan de cession d'une entreprise en liquidation, les instances du tribunal de commerce peuvent désormais autoriser le repreneur à adjoindre des...
L’ouverture d’un commerce de restauration nécessite d’être titulaire d’une licence correspondant à son activité ( boissons à consommer sur place, restaurant ou petite licence de restaurant selon le cas).
Pour...
Un droit de préemption au bénéfice des communes peut être décidé par les conseils municipaux et ce, dans la perspective de sauvegarder le commerce et l'artisant de proximité.
La loi...
Tout congé d'un bail commercial devait, jusqu'à présent, être délivré par un huissier de justice.
Dorénavant, depuis la loi du 18 juin 2014, qu'il s'agisse du bailleur ou du locataire...
Jusqu'à présent, en cas de vente de murs commerciaux, un droit de préférence n'était accordé au locataire que s'il était expréssement stipulé au bail commercial.
La loi du 18 juin...
Une loi du 18 juin 2014 vient notamment remanier les dispositions afférentes aux baux commerciaux.
Au titre des nouvelles mesures figure la suppression de l'indice du coût de la construction....
La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel qui consister à se demander si une jurisprudence constante confère à l'article L. 145-1-I, alinéa 1er...
Les actes de cession de fonds de commerce prévoient très souvent une clause de non concurrence ou une clause de non réinstallation, dont le vendeur est débiteur.
Ainsi, par ces...
C'est par un Arrêt du 10 avril 2014 que la cour d'appel de Bordeaux a accueilli favorablement la demande de requalification de son contrat d'un agent commercial en contrat de...
Le conseil municipal des communes a la possibilité de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et de l'artisanat.
Ainsi, le cas échéant, lesdites communes bénéficient d'un droit...
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