Requallification d'un contrat d'agent commercial en contrat de travail

C'est par un Arrêt du 10 avril 2014 que la cour d'appel de Bordeaux a accueilli favorablement la demande de requalification de son contrat d'un agent commercial en contrat de travail.

Bien qu' immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, le rachat de la clientèle d'un précédent agent commercial et l'énonciation dans son contrat qu'il n'est pas dans un lien de subordination, la Cour a considéré  que manquait l'indépendance nécessaire à l'activité d'agent commercial.

Notamment, la cour a estimé que l'intéressé était  notamment soumis à des directives de la société mandante dans les objectifs professionnels à atteindre à peine de résiliation de son contrat et n'avait aucune lattitude de négociation. Ce qui pour la Cour, est incompatible avec l'activité d'agent commercial.

Elle en a déduit qu'il était donc soumis à un lien de subordination et que son contrat d'agent comercial devait être requalifié en contrat de travail.

CA BORDEAUX 10.04.2014 : n° 12/05981

 

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