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Cession de fonds de commerce et de droit au bail : nouveauté sur le droit de préemption des communes

Un droit de préemption au bénéfice des communes peut être décidé par les conseils municipaux et ce, dans la perspective de sauvegarder le commerce et l'artisant de proximité.

La loi du 18 juin 2014 autorise dorénavant les communes à déléguer ce droit de préemption à un organisme habilité à cette fin.

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