Fonds de commerce de restauration : petit rappel des obligations préalables

L’ouverture d’un commerce de restauration nécessite d’être titulaire d’une licence correspondant à son activité ( boissons à consommer sur place, restaurant ou petite licence de restaurant selon le cas).

Pour obtenir cette licence, le restaurateur doit suivre une formation spécifique pour obtenir un permis d’exploitation et effectuer une déclaration d’ouverture préalable au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement auprès des services de la mairie de la commune.

Par ailleurs, pour toute création, reprise ou transformation d’un restaurant, l’exploitant doit effectuer avant l’ouverture de l’établissement, une déclaration d’existence auprès des services vétérinaires de la préfecture du lieu d’implantation.

Depuis le 1er octobre 2012, une personne doit obligatoirement être formée, auprès d'unorganisme habilité, à l’hygiène alimentaire dans chaque établissement de restauration commerciale et s’assurer du respect des normes de sécurité et d’accessibilité des locaux.

Enfin, il faut préciser que tout commerce de vente à emporter nécessite également son inscription à la Chambre des métiers.

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