Bref rappel : fonds de commerce et fonds agricole
Peut-on assimiler la cession d'un fonds de commerce à la cession d'un fonds agricole? Lorsque l'objet de la cession vise un fonds agricole, le champ d'application du fonds de commerce...
Publications en droit commercial et en droit immobilier
Entreprises : attention aux troubles du voisinage...
Une entreprise dont l'activité était l’exploitation forestière et la transformation du bois a été contrainte de démanger et d'indemniser ses voisins pour troubles anormaux du voisinage graves et répétés. A...
RTT et licenciement : quelle indemnisation?
Le cas qu'a eu à examiner la cour de cassation concerne un salarié, objet d'un licenciement avec dispense de préavis. Il a saisi le conseil de prud'hommes du chef de...
Droit des salariés dans le cadre de la cesison de leur entreprise : bref rappel
En vertu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie socilae et solidaire, les salariés doivent être informés de tout projet de cession d'entreprises de moins de 250...
Rupture conventionnelle : pas de nullité sans fraude ou vice
En matière de rupture conventionnelle, la jurisprudence évolue à grand pas et tend à réduire les obstacles à ce mode de rupture d'un contrat de travail. Ainsi et à titre...
Clause de non concurrence : aucune influence du motif de la rupture du contrat de travail
La cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de contrepartie à la clause de non concurrence prévue au contrat de travail. Ainsi, elle rappelle sa jurisprudence constante, savoir l'interdiction...
Contrat de travail et mandat social : bref rappel
Une personne physique peut être à la fois titulaire d'un mandat social au sein d'une société et être lié par un contrat de travail avec cette même société, sous réserve...
Salariés protégés : plafonnement de l'indemnité
La chambre sociale de la cour de cassation a été amenée à trancher sur la durée sur laquelle est basée l'indemnité maximale due à un salarié protégé qui aurait vu...
Clause de non concurrence du contrat de travail : conditions et sanctions
Nombre de contrats de travail prévoient une clause de non concurrence encore appelées clauses de non réembauchage ou de non rétablissement qui tendent à interdire au salarié, après la rupture...
Alcool au travail : tout test doit être réalisé en conformité avec le règlement intérieur
L'alcoolémie au travail fait partie des problématiques auxquelles doit faire face l'employeur tant pour la sécurité de l'entreprise que pour celle des autres salariés. L'employeur peut-il soumettre un salarié à...
