Bail commercial : nouvel indice

Une loi du 18 juin 2014 vient notamment remanier les dispositions afférentes aux baux commerciaux.

Au titre des nouvelles mesures figure la suppression de l'indice du coût de la construction.

Ainsi pour les baux conclus à compter du 1er septembre 2014,  l'indice des loyers des activités tertiaires remplacera l'indice du coût de la construction comme indice de référence lors de la mise en oeuvre de la révision du loyer.

Rappelons en effet que la très grande majorité des baux commerciaux prévoient une révision du loyer. Qu'elle soit légale ou conventionnelle ou même lors du renouvellement du bail commercial, il s'agira donc de faire référence à ce nouvel indice.

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