Cession de fonds de commerce et droit de préemption : petit rappel

Le  conseil municipal des communes a la possibilité de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et de l'artisanat.

Ainsi, le cas échéant, lesdites communes bénéficient d'un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
Il est donc essentiel de vérifier, avant toute cession de fonds de commerce, de cession de fonds artisanal ou de cession de bail commercial, si les locaux concernés  font partie d'un tel périmètre de sauvegarde.

Si c'est le cas, il convient d'interroger les services concernés afin de purger le droit de préemption.

La commune concernée dispose d'un délai de 2 mois à compter de la déclaration  pour exercer son droit de préemption. A défaut de répondre dans ce délai, son silence vaut renonciation.

 

 


 

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