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Une fois de plus, la cour de cassation a eu à examiner une affaire dans laquelle un gérant de SARL avait confondu son patrimoine personnel avec celui de la société....
L'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un quelconque redressement judiciaire d'un débiteur ayant exercé à titre habituel la profession de loueur de meublés professionnels justifie que soit prononcée sa...
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