Fils d'actualités juridiques
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
Affaires - Affaires, Sociétés
13/05/2016
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement de caution
Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
13/05/2016
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
Affaires - Affaires, Sociétés
13/05/2016
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/05/2016
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/05/2016
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles
Affaires - Commercial
12/05/2016
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/05/2016
Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/05/2016
Valeur locative des ports de plaisance
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/05/2016
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/05/2016
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
Civil - Civil, Personnes et familles /
Affaires - Sociétés
11/05/2016
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Affaires - Affaires, Banque et Finance /
Pénal - Pénal
11/05/2016
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Civil
10/05/2016
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire
Affaires - Banque et Finance
10/05/2016
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/05/2016
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
09/05/2016
