Fils d'actualités juridiques
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
Affaires - Droit économique
13/05/2016
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement de caution
Affaires - Droit économique, Banque et finance
13/05/2016
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
Affaires - Droit économique
13/05/2016
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation
Civil - Immobilier
13/05/2016
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles
Affaires - Commercial
12/05/2016
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
12/05/2016
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
12/05/2016
Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter
Civil - Immobilier
12/05/2016
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
11/05/2016
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
Affaires - Immatériel, Droit économique /
Civil - Responsabilité, Contrat
11/05/2016
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance /
Pénal - Droit pénal spécial
11/05/2016
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/05/2016
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
10/05/2016
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire
Affaires - Banque et finance
10/05/2016
