Fils d'actualités juridiques
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance /
Pénal - Droit pénal spécial
11/05/2016
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/05/2016
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
10/05/2016
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire
Affaires - Banque et finance
10/05/2016
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
09/05/2016
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
Affaires - Droit économique, Commercial
09/05/2016
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée
Affaires - Droit économique /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/05/2016
L'AMF lance une consultation publique sur les modifications de son règlement général
Affaires - Banque et finance
03/05/2016
La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement codifiée
Public - Urbanisme
02/05/2016
Tribunal de commerce : application des règles déontologiques inhérentes à la fonction de juge consulaire
Affaires - Commercial
02/05/2016
Conseil en propriété industrielle : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité
Affaires - Immatériel
02/05/2016
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
Civil - Contrat, Responsabilité
02/05/2016
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
02/05/2016
