Fils d'actualités juridiques
Droit au compte : sanction d'une banque pour non-respect de ses obligations
Affaires - Banque et Finance
31/05/2016
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/05/2016
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat contractant
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Affaires
30/05/2016
Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel
Affaires - Sociétés
30/05/2016
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
Affaires - Affaires, Sociétés
30/05/2016
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/05/2016
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
Affaires - Commercial
27/05/2016
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/05/2016
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/05/2016
Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/05/2016
Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition
Affaires - Banque et Finance
25/05/2016
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
Affaires - Sociétés
25/05/2016
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
Immobilier - Immobilier /
Civil - Personnes et familles, Civil
25/05/2016
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Affaires - Affaires, Banque et Finance
25/05/2016
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
Affaires - Sociétés
24/05/2016
