Fils d'actualités juridiques
Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle
Pénal - Pénal /
Affaires - Sociétés
06/06/2016
Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenne
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
06/06/2016
De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
Affaires - Sociétés, Commercial
06/06/2016
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
03/06/2016
Garantie à première demande et déclaration de créance
Civil - Civil /
Affaires - Banque et Finance, Commercial
02/06/2016
L’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne : nouvelle enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence
Affaires - Affaires, Sociétés
01/06/2016
Forte évolution d’un secteur : une définition du marché pertinent impossible ?
Affaires - Affaires, Sociétés
01/06/2016
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/06/2016
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère
Immobilier - Immobilier /
Civil - Personnes et familles
01/06/2016
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/05/2016
Droit au compte : sanction d'une banque pour non-respect de ses obligations
Affaires - Banque et Finance
31/05/2016
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/05/2016
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat contractant
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Affaires
30/05/2016
Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel
Affaires - Sociétés
30/05/2016
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
Affaires - Affaires, Sociétés
30/05/2016
