Fils d'actualités juridiques
Anéantissement d'un contrat de prêt et préjudice réparable
Civil - Contrat, Responsabilité
06/06/2016
Protection de chorégraphies par le droit d'auteur, quelles que soient leur finalité et leur simplicité
Affaires - Droit économique, Immatériel
06/06/2016
De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
06/06/2016
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
03/06/2016
Garantie à première demande et déclaration de créance
Civil - Sûretés /
Affaires - Banque et finance, Commercial
02/06/2016
L’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne : nouvelle enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence
Affaires - Droit économique
01/06/2016
Forte évolution d’un secteur : une définition du marché pertinent impossible ?
Affaires - Droit économique
01/06/2016
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
Civil - Contrat
01/06/2016
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
01/06/2016
Droit au compte : sanction d'une banque pour non-respect de ses obligations
Affaires - Banque et finance
31/05/2016
