Fils d'actualités juridiques
Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
28/07/2016
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/07/2016
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
Affaires - Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
27/07/2016
SEL et SPFPL des professions du droit et du chiffre : décrets d’application de la loi Macron
Affaires - Sociétés
27/07/2016
Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Affaires - Commercial
26/07/2016
"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective
Affaires - Sociétés, Commercial
26/07/2016
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/07/2016
TVA : exonération pour la location de locaux nus
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
25/07/2016
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
Affaires - Affaires, Sociétés /
Pénal - Pénal /
Fiscalité - Fiscalité
22/07/2016
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
Affaires - Affaires, Commercial
21/07/2016
Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
Affaires - Sociétés, Commercial
21/07/2016
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/07/2016
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
Affaires - Affaires, Sociétés
20/07/2016
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
18/07/2016
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/07/2016
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
15/07/2016
