Fils d'actualités juridiques
Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/09/2016
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
Affaires - Commercial
15/09/2016
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/09/2016
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/09/2016
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
14/09/2016
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/09/2016
Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
Affaires - Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
14/09/2016
Adjudication forcée d'immeuble : validité du procès-verbal d'adjudication
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
12/09/2016
Juge des référés préjugeant de l'issue du litige : violation du principe d'impartialité
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/09/2016
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Civil
09/09/2016
Contribution exceptionnelle sur l'IS : confirmation de la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé uniquement par l'établissement stable
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/09/2016
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
Immobilier - Immobilier /
Civil - Personnes et familles
06/09/2016
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/09/2016
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/09/2016
Établissements de crédit : acquisition d'une branche d'activité significative, ouverture de succursales et prises de participation
Affaires - Banque et Finance
02/09/2016
