Fils d'actualités juridiques
Loi "littoral" et ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes
Public - Environnement, Urbanisme /
Civil - Immobilier
04/01/2017
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
04/01/2017
Appréciation des troubles dans les conditions d'existence dues à l'absence de relogement d'un demandeur "DALO" reconnu prioritaire
Civil - Immobilier
23/12/2016
Déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de la débitrice
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
22/12/2016
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
Affaires - Droit économique, Banque et finance
21/12/2016
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
Civil - Immobilier
21/12/2016
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge administratif ?
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
20/12/2016
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
Civil - Immobilier
19/12/2016
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
Affaires - Droit économique, Immatériel
19/12/2016
