Fils d'actualités juridiques
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et finance /
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
06/02/2017
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
Civil - Contrat
03/02/2017
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
Affaires - Droit économique
03/02/2017
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
Affaires - Banque et finance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/02/2017
Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2017
Civil - Immobilier
27/01/2017
Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés
Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
26/01/2017
Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité, Contrat /
Pénal - Vie judiciaire
26/01/2017
Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?
Affaires - Commercial
24/01/2017
Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
24/01/2017
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale
Civil - Immobilier
24/01/2017
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères
Affaires - Droit économique
23/01/2017
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel
20/01/2017
