Fils d'actualités juridiques
La loi Sapin 2 ratifie l’ordonnance relative au commissariat aux comptes
Affaires - Sociétés
04/01/2017
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
04/01/2017
Délai de recours d’un demandeur reconnu prioritaire au titre du DALO
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
03/01/2017
Nouveau seuil de recours à un architecte : publication du décret
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
27/12/2016
Archéologie préventive : stabilité du taux de la redevance pour 2017
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
27/12/2016
Guyane : première opération d’intérêt national ultramarine
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
26/12/2016
Appréciation des troubles dans les conditions d'existence dues à l'absence de relogement d'un demandeur "DALO" reconnu prioritaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/12/2016
Déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de la débitrice
Affaires - Sociétés, Commercial
22/12/2016
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
21/12/2016
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/12/2016
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge administratif ?
Affaires - Sociétés, Commercial
20/12/2016
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/12/2016
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/12/2016
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré de l'erreur commise par le contribuable
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/12/2016
