Fils d'actualités juridiques
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
Affaires - Sociétés
19/12/2016
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question préjudicielle
Affaires - Commercial
16/12/2016
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
Affaires - Sociétés
16/12/2016
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
15/12/2016
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
Affaires - Affaires, Sociétés
14/12/2016
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
Public - Public /
Affaires - Sociétés
14/12/2016
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/12/2016
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée
Affaires - Affaires, Sociétés
12/12/2016
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales
Affaires - Affaires, Sociétés
12/12/2016
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/12/2016
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
07/12/2016
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
06/12/2016
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
Affaires - Banque et Finance, Sociétés /
Public - Public
06/12/2016
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/12/2016
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Civil
02/12/2016
