Fils d'actualités juridiques
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
Affaires - Commercial /
Civil - Civil
13/10/2016
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance de loyers
Affaires - Commercial
12/10/2016
Validité d’une clause de non-concurrence à l’égard d’un associé salarié
Affaires - Sociétés
12/10/2016
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/10/2016
Nouvelles missions et composition des CCDSA
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/10/2016
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
Affaires - Commercial
07/10/2016
Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
Affaires - Commercial
07/10/2016
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
Public - Public /
Affaires - Sociétés
05/10/2016
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/10/2016
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
Affaires - Sociétés, Commercial
04/10/2016
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
01/10/2016
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur
Affaires - Banque et Finance
30/09/2016
