Fils d'actualités juridiques
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
Pénal - Droit pénal spécial /
Civil - Immobilier, Responsabilité
14/11/2016
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
Civil - Immobilier, Contrat
10/11/2016
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
Affaires - Droit économique
09/11/2016
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Immatériel
07/11/2016
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
Affaires - Droit économique
07/11/2016
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
Affaires - Droit économique /
Public - Santé
04/11/2016
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Immatériel
04/11/2016
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques
Affaires - Droit économique
04/11/2016
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
02/11/2016
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
02/11/2016
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
Affaires - Droit économique
02/11/2016
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
26/10/2016
Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle
Public - Urbanisme
26/10/2016
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
Civil - Immobilier
25/10/2016
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et finance /
Civil - Contrat
25/10/2016
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises
24/10/2016
