Fils d'actualités juridiques
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
Civil - Immobilier
19/12/2016
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
Affaires - Droit économique, Immatériel
19/12/2016
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question préjudicielle
Affaires - Commercial
16/12/2016
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
Affaires - Droit économique, Immatériel
16/12/2016
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
Affaires - Droit économique
14/12/2016
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée
Affaires - Droit économique
12/12/2016
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales
Affaires - Droit économique
12/12/2016
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
Affaires - Droit économique, Commercial
07/12/2016
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
Civil - Immobilier, Contrat
06/12/2016
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements /
Environnement & qualité - Environnement
06/12/2016
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/12/2016
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
Affaires - Immatériel
01/12/2016
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
30/11/2016