Fils d'actualités juridiques
AMF : guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation
Affaires - Banque et finance
16/02/2017
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel
Affaires - Immatériel /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
16/02/2017
Prescription des infractions de presse : la réactivation d'un site internet constitue une publication nouvelle
Pénal - Droit pénal général /
Affaires - Immatériel
15/02/2017
Roland-Garros : validation des permis de construire en vue de l'agrandissement du stade
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
15/02/2017
Urbanisme : constructions dans une zone agricole et compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole
Public - Urbanisme
14/02/2017
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
Civil - Immobilier, Contrat
14/02/2017
Précisions sur le montant maximum de la sanction infligée à une association coupable de pratiques anticoncurrentielles
Affaires - Droit économique
14/02/2017
L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte
Affaires - Droit économique
10/02/2017
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
Affaires - Droit économique
09/02/2017
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
Affaires - Assurance /
Civil - Contrat
09/02/2017
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
Affaires - Droit économique
09/02/2017
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
Affaires - Banque et finance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
08/02/2017
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
Affaires - Banque et finance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/02/2017
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
Affaires - Immatériel
07/02/2017
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure
Public - Droit public général, Urbanisme
07/02/2017
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
06/02/2017
