Fils d'actualités juridiques
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
26/10/2016
Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
26/10/2016
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/10/2016
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de professions réglementées est modifié
Affaires - Sociétés
26/10/2016
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
Affaires - Sociétés
25/10/2016
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/10/2016
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles
25/10/2016
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/10/2016
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
Affaires - Banque et Finance, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
24/10/2016
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2016
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
Affaires - Sociétés
20/10/2016
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Transport
19/10/2016
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/10/2016
Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/10/2016
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Civil
17/10/2016
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
Affaires - Commercial /
Civil - Civil
17/10/2016
