Fils d'actualités juridiques
Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs
Civil - Contrat
08/02/2022
Résiliation d’un contrat de téléphonie et d’accès Internet : l’offre commerciale n’est pas le contrat !
Civil - Contrat
02/02/2022
L. BORDEREAUX "PLU de La Grande-Motte : concession de plage et respect des espaces remarquables du littoral " DMF 2022 n° 843, 184
Public - Urbanisme
01/02/2022
Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
Civil - Contrat /
Affaires - Droit économique
01/02/2022
N. BOILLET "Illégalité d’un projet d’aménagement pour la plaisance : le port à sec face au droit de l’environnement" DMF 2022 n°843, 178
Transport - Mer/voies navigables /
Public - Urbanisme /
Environnement & qualité - Environnement
01/02/2022
Incidence sur le délai de déclaration de créance du caractère publié ou non du contrat liant le créancier au débiteur
Affaires - Commercial
28/01/2022
Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité : du devoir de conseil à la faute
Civil - Immobilier
26/01/2022
Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation
Civil - Contrat
21/01/2022
Avant l'assignation au fond, l'application stricte de la clause de conciliation
Civil - Contrat
20/01/2022
Nouveau Fonds européen pour les PME : aide à la protection de la propriété intellectuelle
Affaires - Immatériel
19/01/2022
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Contrat
18/01/2022
Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant
Affaires - Commercial
14/01/2022
