Fils d'actualités juridiques
Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat
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Affaires - Sociétés
26/07/2023
L’atteinte à la liberté d’association : rappel des critères à prendre en compte
Affaires - Sociétés
12/07/2023
Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels : Bercy publie ses commentaires !
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11/07/2023
Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : l’entrepreneur doit être l’employeur de l’artiste principal
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10/07/2023
Mise en ligne d’une nouvelle version de la base de données pour l’appariement sous la Convention multilatérale BEPS
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07/07/2023
Entreprises captives de réassurance : publication du décret règlementant le dispositif de provision pour résilience
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29/06/2023
Lutte contre la fraude fiscale et douanière aux finances publiques : le Gouvernement publie sa feuille de route !
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22/06/2023
Concentrations : la Commission adopte un nouveau paquet simplification
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07/06/2023
Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales : Bercy publie ses commentaires !
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05/06/2023
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
Affaires - Sociétés
05/06/2023
Suppression du régime des minibons : actualisation des commentaires administratifs
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30/05/2023
Précisions sur les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié
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30/05/2023
Près de trois millions d’entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité dédié aux PME-TPE en 2020 et 2021 !
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30/05/2023
Risques concurrentiels et transition écologique et numérique
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26/05/2023
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs
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15/05/2023
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l’année 2023
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12/05/2023
