Fils d'actualités juridiques
Syndicat des copropriétaires : point de départ du délai de prescription de son action
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/06/2020
SIEG : les compagnies low-cost EasyJet, Volotea et Germanwings devront rembourser l’Italie
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
05/06/2020
Covid-19 : les autorités organisatrices de mobilités sollicitent une aide de l’État en attendant un redémarrage
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
02/06/2020
Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/05/2020
Régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation des logements PLI
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/05/2020
Remise en état d’une parcelle : un indivisaire, seul, peut agir en justice
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/05/2020
Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux : l’intention des parties prime !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/05/2020
Autorisation de déplacement à plus de 100 km pour un déménagement ou une visite immobilière
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/05/2020
Covid-19 : dérogations au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/05/2020
