Fils d'actualités juridiques
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/09/2020
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/09/2020
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
Affaires - Sociétés /
Pénal - Pénal
16/09/2020
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/09/2020
Prescription de l’action mobilière ou personnelle et responsabilité du notaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/09/2020
Refonder la politique française de gestion des sites et sols pollués
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
14/09/2020
Sous-location : action du bailleur en réajustement du prix du loyer principal
Affaires - Commercial
14/09/2020
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/09/2020
Réduction d’impôt mécénat : précisions concernant l’application du taux de 60 %
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/09/2020
Fiscalité internationale : actualisation de la liste des États et territoires devant procéder à la déclaration pays par pays
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/09/2020
