Fils d'actualités juridiques
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
Affaires - Commercial
15/09/2016
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
Civil - Immobilier
15/09/2016
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
Affaires - Droit économique /
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
14/09/2016
Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
Affaires - Droit économique, Immatériel /
Civil - Fiscalité des particuliers
14/09/2016
Adjudication forcée d'immeuble : validité du procès-verbal d'adjudication
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
12/09/2016
Juge des référés préjugeant de l'issue du litige : violation du principe d'impartialité
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
12/09/2016
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
Affaires - Droit économique /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/09/2016
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
06/09/2016
Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"
Affaires - Immatériel
05/09/2016
Établissements de crédit : acquisition d'une branche d'activité significative, ouverture de succursales et prises de participation
Affaires - Banque et finance
02/09/2016
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises, Commercial
01/09/2016
Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
Civil - Immobilier
01/09/2016
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
Affaires - Commercial
24/08/2016
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
Affaires - Commercial, Immatériel
24/08/2016
