Clause de non concurrence du contrat de travail : conditions et sanctions

Nombre de contrats de travail prévoient une clause de non concurrence encore appelées clauses de non réembauchage ou de non rétablissement qui tendent à interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, l'exercice de diverses activités qui pourraient concurrencer celles de son ex-employeur.

De telles clause de non concurrence sont prévues soit par le contrat de travail liant le salarié à son emploeyur, soit par la convention collective applicable.

En tout état de cause, une clause de non concurrence est nécessairement écrite.

1. Conditions de validité

Pour être valable, une clause de non concurrence doit réunir certaines conditions cumulatives :

  • être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise,
  • être limitée dans le temps et dans l'espace,
  • être accompagnée d'une contrepartie financière.

Par ailleurs, la jurisprudence a dégagé un autre principe : la clause de non concurrence doit permettre au salarié de pouvoir exercer une activité liée à sa formation et à son expérience. Ainsi serait déclarée nulle une clause de non concurrence qui aurait pour effet d'interdire au salarié de pratiquer normalement son activité dans son secteur professionnel.

Le critère est difficile à apprécier et ressort de l'apprécaition souveraine des tribunaux.

2. Sanctions du défaut de validité

Une clause de non concurrence peût être déclarée nulle ou être réduite par les conseils de prud'hommes.

La jurisprudence apporte de nombreuses nuances.

Ainsi, une clause de non concurrence prévue au contrat de travail non pourvue de contrepartie financière pourrait ne pas être déclarée nulle si la convention collective prévoit une telle contrepartie.

Ainsi encore, la cour de cassation a tendance à refuser de déclarer nulle une clause de non concurrence excessive lorsque le salarié a commis des actes de concurrence caractérisés.

3. Applications

La clause de non concurrence trouve à s'appliquer lors de la rupture du contrat de travail, quel que soit le mode de rupture, et entraîne, de facto, le versement de l'indemnité prévue.

Néanmoins, l'employeur conserve la possibilité de délier le salarié de l'interdiction de non concurrence.

L'interdiction de non concurrence, en cas d'application de la clause, débute dès la fin du prévais et en cas de dispense dudit préavis, dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.

La contrepartie financière d'une clause de non concurrence a le caractère d'un salaire.

4. sanctions d'une violation de la clause

S'il considère que le salarié a violé une clause de non concurrence, l'employeur doit apporter la preuve de cette violation.

Si une telle violation est caractérisée, les conseils de prud'hommes peuvent condamner le salarié à rembourser l'indemnité compensatrice, à réparer le préjudice invoqué par son ex-employeur et peuvent lui interdire d'exercer l'activité concernée.

Très souvent toutefois, le contrat de travail prévoit une compensation forfaitaire en cas de violation de la clause de non concurrence par le salarié à la charge de ce dernier et au bénéfice de l'employeur.

***

Dernier point : il convient de ne pas confondre clause de non concurrence prévue contractuellement et concurrence déloyale qui consiste à se rendre auteur d'actes contraires à une concurrence loyale au détriment d'un tiers (débauchage massif de personnel, détournement de clientèles....)

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