Contrat de travail et mandat social : bref rappel

Une personne physique peut être à la fois titulaire d'un mandat social au sein d'une société et être lié par un contrat de travail avec cette même société, sous réserve du strict respect de certaines conditions :

- le contrat de travail doit correspondre à une tâche effective. autrement dit, il ne doit pas s'agir d'un emploi fictif,

- la rémunération doit être distincte,

- doit exister un lien de subordination réel. Ce qui signifie que le titulaire du mandat social ne doit pas être seul maître à bord. A titre d'exemple, la jurisprudence n'admet pas qu'un gérant majoritaire d'une SARL puisse être lié par un contrat de travail à celle-ci.

Outre ces conditions générales, d'autres restrictions concernent chaque type de société. Ainsi, un membre de conseil de surveillance peut bénéficier en parallèle d'un contrat de travail dès lors que les conditions ci-dessous visées sont respectées d'une part et que le nombre de membres du dit conseil de surveillance lié par un contrat de travail ne soit pas supérieur au tiers des membres d'autre part.

En tout état de cause, la jurisprudence est pléthorique lorsqu'il s'agit d'apprécier l'existence ou non, le caractère fictif ou non d'un contrat de travail d'un mandataire social.