Rupture conventionnelle : pas de nullité sans fraude ou vice

En matière de rupture conventionnelle, la jurisprudence évolue à grand pas et tend à réduire les obstacles à ce mode de rupture d'un contrat de travail.

Ainsi et à titre d'exemple, elle considère que la rupture conventionnelle est possible pendant un congé maternité.

Pour la cour de cassation, dès lors qu'il n'y a pas eu fraude ou vice de consentement, la rupture conventionnelle du contrat de travail pendant la période d'un congé maternité est valable.

Elle l'avait déjà admis pour d'autres causes de suspension du contrat de travail : maladie professionnelle, accident du travail...

Cass. Soc. 25.03.2015 : n° 14-10149

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