Fils d'actualités juridiques
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
Civil - Personnes et familles
09/11/2021
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)
Public - Public
08/11/2021
Débiteurs en difficulté : dispositif d’application de la procédure de traitement de sortie de crise
Affaires - Commercial
08/11/2021
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
Civil - Personnes et familles
05/11/2021
Répondre aux exigences des différents règlements ADR-IMDG-IATA
Affaires - Transport /
Public - Public
05/11/2021
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
Civil - Personnes et familles
04/11/2021
Déclaration de cumul d’emplois des enseignants-chercheurs : le décret publié
Public - Public
03/11/2021
Compétences des commissions administratives paritaires : un décret modifie les statuts particuliers
Public - Public
03/11/2021
Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
Public - Public
02/11/2021
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
Civil - Personnes et familles
27/10/2021
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
Civil - Personnes et familles
27/10/2021
Syndrome anxio-dépressif : comment prouver la maladie imputable au service ?
Public - Public
26/10/2021
Mise en disponibilité : l’agent dispose-t-il d’un droit à la réintégration ?
Public - Public
26/10/2021
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
Civil - Personnes et familles
26/10/2021
