Fils d'actualités juridiques
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/04/2022
De nouvelles aides destinées aux associations à demander avant le 30 avril 2022
Affaires - Sociétés
20/04/2022
Contester la conversion de la procédure en liquidation judiciaire suppose d’être en mesure de régler le passif
Affaires - Commercial
19/04/2022
De l’affiliation des membres d’une communauté cultuelle au régime obligatoire de l’assurance vieillesse
Affaires - Sociétés
15/04/2022
Éléments pris en compte pour caractériser l’état de cessation des paiements
Affaires - Commercial
12/04/2022
Dissolution d’une association et d’un groupement de fait pour incitation à la haine et à la violence à l’encontre des Israéliens
Affaires - Sociétés
06/04/2022
Transaction avec la Douane : du neuf au 1er juillet 2022
Affaires - Affaires, Transport, Sociétés
04/04/2022
La créance indemnitaire née pour les besoins de la procédure de liquidation bénéficie d’un traitement préférentiel
Affaires - Commercial
04/04/2022
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires, Sociétés
28/03/2022
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
24/03/2022
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/03/2022
Rémunération des co-administrateurs judiciaires : appréciation du « juste prix »
Affaires - Commercial
21/03/2022
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Sociétés
14/03/2022
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Personnes et familles
09/03/2022
