Fils d'actualités juridiques
Article L. 761-1 du CJA : ne peuvent prétendre à la compensation des frais engagés que les parties au litige
Affaires - Sociétés
12/01/2022
Tarifs 2022 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
12/01/2022
Contrat de travail conclu en période suspecte : conditions de la nullité
Affaires - Commercial
07/01/2022
Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Banque et Finance
07/01/2022
L’interprétation stricte du Conseil d’État de l’objet social des associations pour retenir ou non leur intérêt à agir
Affaires - Sociétés
05/01/2022
L’administration actualise sa doctrine sur les OGA et les professionnels de l’expertise-comptable
Affaires - Sociétés
03/01/2022
Quand l’action en paiement du créancier se heurte à l’interruption de l’instance…
Affaires - Commercial
23/12/2021
Covid-19 : Prolongation du fonds de solidarité aux entreprises
Affaires - Banque et Finance
16/12/2021
L’harmonisation des conditions d’octroi des agréments enfin mise sur la table
Affaires - Sociétés
16/12/2021
La politique européenne de concurrence révisée à l'aune de la transition écologique et numérique
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
13/12/2021
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !
Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/12/2021
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/12/2021
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur
Affaires - Commercial
03/12/2021
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation
Affaires - Commercial
26/11/2021
Exclusion de membres d’une association : appréciation de l’atteinte à l’honorabilité de l’association
Affaires - Sociétés
25/11/2021
