Fils d'actualités juridiques
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/12/2021
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur
Affaires - Commercial
03/12/2021
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation
Affaires - Commercial
26/11/2021
Exclusion de membres d’une association : appréciation de l’atteinte à l’honorabilité de l’association
Affaires - Sociétés
25/11/2021
Exonération d’IS pour les associations : appréciation de la lucrativité et opposabilité d’un rescrit général
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/11/2021
Subventions au secteur du sport professionnel : convention obligatoire pour les aides de plus de 10 millions d’euros
Affaires - Sociétés
24/11/2021
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/11/2021
Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse
Affaires - Sociétés /
Public - Public
17/11/2021
Suppression du plafond de 150 € des lots offerts lors des lotos traditionnels
Affaires - Sociétés
17/11/2021
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
09/11/2021
Débiteurs en difficulté : dispositif d’application de la procédure de traitement de sortie de crise
Affaires - Commercial
08/11/2021
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
Affaires - Commercial
15/10/2021
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Affaires - Affaires
08/10/2021
Dissolution de l’association Nawa Centre d’études orientales et de traduction
Affaires - Sociétés
06/10/2021
