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Éco-PTZ : relèvement du plafond de l’éco-prêt de 30 000 euros à 50 000 euros

Civil - Immobilier
16/02/2022
Le plafond de l’éco-PTZ destiné à financer les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement est fixé à 50 000 euros pour les prêts accordés après le 1er janvier 2022.
Les propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans peuvent désormais prétendre à l’éco-PTZ dans la limite d’un plafond de 50 000 € pour financer des travaux permettant d'atteindre un gain de performance énergétique globale de 35 %. Ces travaux doivent avoir pour objet de limiter la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires.

Pour bénéficier du prêt, le logement doit, après travaux, justifier d’une consommation d’énergie inférieure à 331 kWh/m² an sur les usages précités (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire) (Arr. 30 mars 2009, relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens).

En conséquence de l’augmentation du plafond, la durée maximale de remboursement du prêt passe de 180 mois à 240 mois. Un arrêté du 3 février 2022 met à jour les formulaires types de demande de prêt pour tenir compte de l’augmentation du plafond. (Arr. du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens).

Rappel sur les plafonds applicables à l’éco-PTZ
Pour mémoire, l’éco-PTZ est ouvert aux propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans souhaitant réaliser des travaux d’économie d’énergie. Les travaux pouvant bénéficier de l’éco-PTZ sont soumis à des plafonds différents (CCH, art. R. 319-16 et R. 319-21).

1° Les travaux correspondant à au moins une action efficace d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
― Isolation thermique des toitures ;
― Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
― Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur (plafond de 7 000 euros si opération unique) ;
― Installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
― Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
― Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Pour ces travaux le plafond dépend du nombre d’action entreprises. Le plafond est de 15 000 euros lorsqu’une seule action a été réalisée (sauf s’il s’agit d’une isolation de paroi vitrée) ; de 25 000 euros lorsque deux actions ont été réalisées ; de 30 000 euros lorsque au moins trois actions ont été réalisées.

2° Les travaux permettant d'atteindre un gain de performance énergétique globale en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires. Ces travaux bénéficient de l’éco-PTZ dans la limite de 50 000 euros depuis le décret n° 2022-138 du 5 février 2022.

3° Les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Ces travaux bénéficient de l’éco-PTZ dans la limite de 10 000 euros.
 
Source : Actualités du droit