Fils d'actualités juridiques
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
Affaires - Sociétés
16/11/2017
Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Civil
14/11/2017
Application de MIF 2 : l'AMF consulte sur des modifications de son règlement général
Affaires - Banque et Finance
14/11/2017
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
Public - Public /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/11/2017
Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé malgré un agrément et droit au respect de ses biens
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/11/2017
Non-renouvellement d'un concours de crédits : précisions sur la responsabilité de l'établissement de crédit
Affaires - Banque et Finance
13/11/2017
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/11/2017
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
Affaires - Affaires, Sociétés
09/11/2017
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/11/2017
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/11/2017
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
06/11/2017
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/11/2017
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
Affaires - Commercial
03/11/2017
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
02/11/2017
