Fils d'actualités juridiques
Actes passés pour le compte d’une société en formation : preuve de la reprise
Affaires - Sociétés
12/07/2017
L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016
Affaires - Affaires, Sociétés
12/07/2017
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours
Affaires - Commercial
12/07/2017
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
12/07/2017
Signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
Affaires - Banque et Finance
11/07/2017
Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
11/07/2017
Publicité en ligne : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
Affaires - Affaires, Sociétés
11/07/2017
Extension de procédure et avertissement du créancier titulaire d'une sûreté
Affaires - Commercial
10/07/2017
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/07/2017
CIR : inéligibilité des dépenses relatives à des opérations localisées au sein d'un Etat tiers à l’UE
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/07/2017
Liquidation et demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué
Affaires - Commercial
07/07/2017
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
Affaires - Commercial
06/07/2017
Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
06/07/2017
Taxe sur les salaires : inclusion dans l'assiette des rémunérations des membres du directoire
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/07/2017
