Fils d'actualités juridiques
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
06/11/2017
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/11/2017
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
Affaires - Commercial
03/11/2017
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
02/11/2017
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
Affaires - Sociétés
31/10/2017
VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/10/2017
Revendication : preuve de l'existence du bien en nature en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable
Affaires - Commercial
26/10/2017
Obligations de l’exploitant d’une résidence de tourisme envers les copropriétaires
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/10/2017
Lancement d’une consultation publique de l’Autorité de la concurrence pour moderniser et simplifier le contrôle des concentrations
Affaires - Affaires, Sociétés
24/10/2017
Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles
Affaires - Affaires, Sociétés
24/10/2017
Recours abusif contre un permis de construire et conclusions recevables en appel
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
24/10/2017
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/10/2017
Demande de logement social : office de la commission de médiation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/10/2017
Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en RCM
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/10/2017
