Fils d'actualités juridiques
Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : pas d'irrégularité de la procédure
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/12/2017
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/12/2017
Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement
Affaires - Commercial /
Public - Public
19/12/2017
Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition
Affaires - Affaires, Sociétés
18/12/2017
Recours contre les décisions relatives au prolongement de la période d'observation
Affaires - Sociétés, Commercial
15/12/2017
Séparation comptable des entreprises ferroviaires : le dispositif de l’Arafer reçoit le sceau de la ministre
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
13/12/2017
Qui veut sauver la peau des tarifs réglementés de l’énergie ?
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
13/12/2017
Variation d'actif net résultant pour le nu-propriétaire de la renonciation à usufruit à titre gratuit : soumission à l'IS
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/12/2017
Obligation de l’administration de communiquer au contribuable qui le demande les documents obtenus auprès de tiers
Affaires - Sociétés
11/12/2017
Superficie Carrez et renonciation à l’action en réduction du prix
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/12/2017
La cristallisation des moyens en première instance produit effet en appel
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/12/2017
Respect des préoccupations d'environnement par l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
08/12/2017
Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
07/12/2017
Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence
Affaires - Affaires, Sociétés
07/12/2017
Accession du bailleur à la propriété des plantations lors du renouvellement du bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/12/2017
