Fils d'actualités juridiques
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/10/2018
L’Autorité de la concurrence rend une cinquième décision fondée sur la loi Lurel
Affaires - Affaires, Sociétés
25/10/2018
Manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/10/2018
Non-respect du droit de préemption du locataire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/10/2018
« Initiatives copropriétés », nouvelle stratégie nationale d’intervention sur les copropriétés en difficulté
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/10/2018
Taxe d’habitation : pas de dégrèvement pour les Français établis hors de France
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/10/2018
Accessibilité : un dossier simplifié pour certains ERP de 5e catégorie
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/09/2018
AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence clôt le dossier visant le barreau de Limoges
Affaires - Affaires, Sociétés
24/09/2018
Résiliation du bail rural : formalisme de la mise en demeure préalable
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/09/2018
Blanchiment de capitaux : vers un renforcement de la surveillance des établissements financiers
Affaires - Banque et Finance, Affaires
14/09/2018
Opérations de paiements et virements de soins dentaires par débit direct : pas d'exonération de TVA
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
12/09/2018
Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
12/09/2018
Sonnez et souriez, vous êtes filmés !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
10/09/2018
Avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes sur le périmètre des « services autres que la certification des comptes »
Affaires - Sociétés
10/09/2018
Effet de la réception de l’ouvrage à l’égard du contrat d’entreprise
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/09/2018
